Une « Rente Pont » fédéral sous condition pour les chômeurs âgés dès 60 ans
Les chômeurs âgés qui ne retrouvent pas de travail toucheront une rente-pont.
Le Conseil fédéral a mis en consultation les modalités détaillées des prestations transitoires destinées aux chômeurs sexagénaires jusqu’au 11 février 2021.
Le Parlement a adopté la nouvelle loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés à la dernière session d’été 2020. Le Conseil fédéral compte sur une entrée en vigueur le 1er juillet 2021. La rente-pont doit permettre un passage à la retraite en toute dignité à des personnes de 60 ans et plus qui n’arrivent pas à retrouver un travail. Les ménages de plus d’une personne devraient obtenir une rente-pont de 65’643 francs par an au maximum. Pour les personnes seules, cette aide sera de 43’762 francs. Cela représente 2,25 fois les besoins vitaux dans les deux cas.
L’idée est d’éviter qu’après une longue vie professionnelle, des salariés de plus de 60 ans qui arrivent en fin de droit dans l’assurance-chômage doivent utiliser leur épargne et leur capital de prévoyance professionnelle et soient finalement contraints de recourir à l’aide sociale.
Conditions :
Cette aide sera soumise à condition. Le chômeur devra avoir cotisé au minimum durant 20 ans aux assurances sociales, dont au moins cinq après 50 ans et gagné au moins 21’330 francs par an. Le chômeur aura droit à une rente si sa fortune nette est inférieure à 50’000 francs (100’000 francs pour les couples).
L’ordonnance règle en détail les conditions du droit aux prestations et leur mode de calcul. Pour les personnes dont il est prévisible qu’elles recevront des prestations complémentaires à l’âge ordinaire de la retraite, le droit aux prestations transitoires s’éteint à partir du moment où elles peuvent anticiper la perception de leur rente de vieillesse.
L’ordonnance règle également les modalités de prise en compte de l’avoir de la prévoyance professionnelle. Les avoirs de la prévoyance professionnelle jusqu’à 500’000 francs ne sont pas pris en compte dans la fortune nette.
Efforts d’intégration :
Les bénéficiaires de prestations transitoires doivent poursuivre leurs efforts pour se réinsérer sur le marché du travail. Comme c’est plus difficile à cet âge, les efforts d’intégration doivent être compris dans un sens plus large que dans le cas de l’assurance-chômage. Il n’y a donc pas lieu d’imposer des exigences qualitatives et quantitatives élevées.
Il s’agit de reconnaître non seulement les efforts déployés sous la forme d’entretiens dans les offices régionaux de placement (ORP) ou de candidatures. Mais il faut aussi reconnaître des efforts d’intégration qui se distinguent des mesures des ORP. Devraient être reconnus le bénévolat, la participation à un cours de langue, le coaching ou les soins et assistance apportés à des proches, selon l’ordonnance.
Le coût des prestations transitoires sera progressif. Comme les prestations sont accordées uniquement aux personnes arrivant en fin de droit de chômage à partir de l’entrée en vigueur de la loi, l’effet plein sera atteint après quelques années.
Le nombre de bénéficiaires potentiels est estimé à 3400. Les dépenses seraient de l’ordre de 150 millions de francs à la charge de la Confédération.
Documents :
- Rente-Pont Fédéral: Communiqué Conseil Fédéral – Berne, 26.06.2019
- Avant-projet Loi fédérale: sur les prestations transitoires pour les chômeurs – PDF
- Rapport explicatif: sur les prestations transitoires pour les chômeurs – PDF
